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Article
Titre Prouver le caractère frauduleux d'un permis de construire : mission (presque) impossible
Groupe : Auteur(s) physique(s) LAFFITTE Pierre
Titre de revue Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Date de parution 29/12/2017
N° revue n°5955-5956
Nbre/N° de page pp. 32- 33
Langue Français
Illustrations illustration
Couleur Couleur
Commentaire "L'administration peut retirer une autorisation de construire sans condition de délai en cas de fraude. Mais le juge reconnaît rarement cette circonstance."
Mot-clé PERMIS DE CONSTRUIRE- CODE DE L'URBANISME
Groupe : Localisation CAUE 22
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