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Article
Titre Certificat d'urbanisme : quand le principe de la "cristallisation" des règles vole en éclats
Groupe : Auteur(s) physique(s) FERRACCI Vanina
Titre de revue Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Date de parution 22/12/2017
N° revue n°5954
Nbre/N° de page pp. 84- 85
Langue Français
Illustrations dessin
Commentaire "Le certificat ne protège plus complètement son bénéficiaire des évolutions des dispositions d'urbanisme."
Mot-clé REGLEMENTATION- DROIT DE L'URBANISME- JURISPRUDENCE- CERTIFICAT D'URBANISME- PERMIS DE CONSTRUIRE- PLAN LOCAL D'URBANISME
Groupe : Localisation CAUE 22
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CAUE 50
CAUE 14
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